Abrogé par Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 4 (Ab)
Créé le 13 mai 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
L'article 4 du décret du 13 mai 1974 susvisé est abrogé.
Décret n°98-362 du 6 mai 1998
L'
article 4 du décret du 13 mai 1974 susvisé
est abrogé.
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Abrogé par Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 4 (Ab)
Créé le 13 mai 1998 · Abrogé le 23 mars 2007
L'article 4 du décret du 13 mai 1974 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mercredi 13 mai 1998 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance