Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 13 mai 1998
A l'exception de son article 10, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Décret n°98-362 du 6 mai 1998
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
En vigueur du mercredi 13 mai 1998 au jeudi 22 mars 2007
A l'exception de son
article 10
, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.