Décret n°98-35 du 14 janvier 1998

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 17 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2015

Le contrôleur budgétaire auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 mai 2005

En vigueur du samedi 17 janvier 1998 au samedi 25 septembre 2004

Source : Légifrance