Créé le 17 janvier 1998 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 10 février 2015
Le contrôleur budgétaire auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 10 février 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le contrôleur budgétaireauprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Le membre du corps du contrôle général économique et financierauprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'
article 1er…
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En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 mai 2005
Le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie…
article 1er…
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En vigueur du samedi 17 janvier 1998 au samedi 25 septembre 2004
Le contrôleur d'Etat auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'
article 1er
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