Créé le 17 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2015
Le contrôleur budgétaire auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998
Le contrôleur budgétaire auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 janvier 1998 · Abrogé le 11 février 2015
Le contrôleur budgétaire auprès du Centre national de la cinématographie exerce le contrôle de l'administration des subventions mentionnées à l'article 1er.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 10 février 2015
En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
En vigueur du dimanche 26 septembre 2004 au mardi 10 mai 2005
En vigueur du samedi 17 janvier 1998 au samedi 25 septembre 2004
Source : Légifrance