Décret n°98-344 du 6 mai 1998

Article 3

Abrogé30 juillet 1998

Créé le 10 mai 1998

Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu. Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 juillet 1998

Abrogé parDécret n°98-651 du 23 juillet 1998art. 4 (V) JORF 30 juillet 1998

En vigueur du dimanche 10 mai 1998 au mercredi 29 juillet 1998