Décret n°98-343 du 6 mai 1998

Article 1

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Article 1

Sont créés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

et régis par les dispositions du

décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005

relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret.

Ils ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services de l'Agence du médicament et de ses établissements publics.

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Créé le 30 juillet 1998 · Abrogé le 30 décembre 2006

Sont créés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret.

Ils ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services de l'Agence du médicament et de ses établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 novembre 2006 au vendredi 29 décembre 2006

En vigueur du jeudi 30 juillet 1998 au mercredi 22 novembre 2006

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance