Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Seine-Saint-Denis une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Saint-Denis.
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JORF n°107 du 8 mai 1998
Décret n°98-339 du 6 mai 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Art. 2. - Les postes comptables d'Aubervilliers, Aubervilliers-Municipale, La Courneuve, La Courneuve-Municipale, Epinay-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Denis-Municipale, Saint-Denis-Centre hospitalier, Saint-Ouen, Saint-Ouen-Municipale et Stains dépendant de l'arrondissement financier de Bobigny sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Denis, créé en application de l'article 1er.
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Art. 3. - Il est créé dans le département de la Moselle une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Sarreguemines.
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Art. 4. - Les postes comptables de Bitche, Boulay, Bouzonville, Creutzwald, Faulquemont, Forbach - Porte-de-France, Forbach-Ville, Freyming-Merlebach, Grostenquin, Morhange, Puttelange-aux-Lacs, Rohrbach-lès-Bitche, Saint-Avold, Sarralbe, Sarreguemines-Campagne, Sarreguemines-Centre, Sarreguemines-Ville et Volmunster dépendant de l'arrondissement financier de Metz sont rattachés à l'arrondissement financier de Sarreguemines, créé en application de l'article 3.
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Art. 5. - Les postes comptables de Blain, Guéméné-Penfao, Saint-Etienne-de-Montluc et Saint-Nicolas-de-Redon dépendant de l'arrondissement financier de Saint-Nazaire sont rattachés à l'arrondissement financier de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique.
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Art. 6. - Les postes comptables de Bourgneuf-en-Retz, Paimboeuf, Pornic et Mindin-maison départementale dépendant de l'arrondissement financier de Nantes sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique.
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Art. 7. - Le poste comptable de Sully-sur-Loire dépendant de l'arrondissement financier de Montargis est rattaché à l'arrondissement financier d'Orléans, dans le département du Loiret.
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Art. 8. - Les modalités d'application des articles 1er à 7 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.
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Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS UNE RECETTE DES FINANCES DE 1ERE CATEGORIE IMPLANTEE DANS LA COMMUNE DE SAINT-DENIS.
LES POSTES COMPTABLES D'AUBERVILLIERS,AUBERVILLIERS-MUNICIPALE,LA COURNEUVE,LA COURNEUVE-MUNICIPALE,EPINAY-SUR-SEINE,SAINT-DENIS,SAINT-DENIS-MUNICIPALE,SAINT-DENIS-CENTRE HOSPITALIER,SAINT-OUEN,SAINT-OUEN-MUNICIPALE ET STAINS DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE BOBIGNY SONT RATTACHES A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE SAINT-DENIS Y CREE.
IL EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE UNE RECETTE DES FINANCES DE 1ERE CATEGORIE IMPLANTEE DANS LA COMMUNE DE SARREGUEMINES.
LES POSTES COMPTABLES DE BITCHE,BOULAY,BOUZONVILLE,CREUTZWALD,FAULQUEMONT,FORBACH-PORTE-DE-FRANCE,FORBACH-VILLE,FREYMING-MERLEBACH,GROSTENQUIN,MORHANGE,PUTTELANGE-AUX-LACS,ROHBACH-LES-BITCHE,SAINT-AVOLD,SARRALBE,SARREGUEMINES-CAMPAGNE,SARREGUEMINES-CENTRE,SARREGUEMINES-VILLE ET VOLMUNSTER DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE METZ SONT RATTACHES A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE SARREGUEMINES Y CREE.
LES POSTES COMPTABLES DE BLAIN,GUEMENE-PENFAO,SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC ET SAINT-NICOLAS-DE-REDON DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE SAINT-NAZAIRE SONT RATTACHES A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE NANTES,DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
LES POSTES COMPTABLES DE BOURGNEUF-EN-RETZ,PAIMBOEUF,PORNIC ET MIDIN-MAISON DEPARTEMENTALE DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE NANTES SONT RATTACHES A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE SAINT-NAZAIRE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
LE POSTE COMPTABLE DE SULLY-SUR-LOIRE DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT FINANCIER DE MONTARGIS EST RATTACHE A L'ARRONDISSEMENT FINANCIER D'ORLEANS,DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter