Créé le 8 mai 1998
Le ministre de l'intérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-337 du 6 mai 1998
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 mai 1998
Le ministre de l'intérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.