Décret n°98-332 du 29 avril 1998

Article 1

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Article 1

I. - Le présent décret est applicable à tous les navires français répondant à la définition figurant au 1° de l'

article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée

(

Définition des différents types de navires

)

Art. 2

Définition des différents types de navires

La loi définit différents types de navires, comme les bateaux de mer, les navires militaires et ceux utilisés pour la défense.

, à l'exception des navires de guerre, des transports de troupes, des navires affectés aux transports maritimes de défense et des navires de l'Etat armés par des personnels militaires, respectivement définis aux 2°, 3°, 4° et 5° du même article.

II. - Toutefois, les obligations édictées aux articles

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à

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du présent décret ne sont applicables ni aux navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'

article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé

(

Décret classant les types de navires

)

Art. 1

Décret classant les types de navires

Ce décret définit les différents types de navires selon leur usage, comme les navires à passagers, de pêche, de plaisance, etc.

ni aux navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1998 · Abrogé le 1 janvier 2019

I. - Le présent décret est applicable à tous les navires français répondant à la définition figurant au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée (Définition des différents types de navires), à l'exception des navires de guerre, des transports de troupes, des navires affectés aux transports maritimes de défense et des navires de l'Etat armés par des personnels militaires, respectivement définis aux 2°, 3°, 4° et 5° du même article.

II. - Toutefois, les obligations édictées aux articles 3 à 6 du présent décret ne sont applicables ni aux navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires) ni aux navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 1998 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance