Article 35

Contrôle exercé par le contrôleur d'Etat

L'activité de la société est soumise au contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment par le décret du 26 mai 1955.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Sous-titre Ier