Article 5

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-sept millions cent soixante mille cinq cents francs (127 160 500 F), divisé en 1 271 605 actions de 100 F chacune, dont 811 717 actions de la catégorie A et 459 888 actions de la catégorie B.

Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir qu'à des personnes morales de droit public. Les actions de la catégorie B peuvent appartenir soit à des personnes de droit privé, soit à des personnes morales de droit public.

Conformément aux dispositions de l'article L. 112-8 du code rural, la majorité du capital devra toujours appartenir à des personnes morales de droit public.