Décret n°98-312 du 23 avril 1998

Article 1

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Article 1

Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à soixante-cinq ans au plus. Les candidats à la préretraite doivent satisfaire aux conditions prévues par le présent décret et ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code (Aides financières pour les chômeurs).

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En vigueur depuis le 25 avril 1998 · Dernière version le 16 février 2008

Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à soixante-cinq ans au plus. Les candidats à la préretraite doivent satisfaire aux conditions prévues par le présent décret et ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code (Aides financières pour les chômeurs).

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En vigueur du samedi 25 avril 1998 au vendredi 15 février 2008

Source : Légifrance