Décret n°98-3 du 5 janvier 1998

Article 1

Périmé30 décembre 1998

Créé le 6 janvier 1998

En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 131,68 F à compter du 1er janvier 1998.

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Périmé depuis le mercredi 30 décembre 1998

En vigueur du mardi 6 janvier 1998 au mardi 29 décembre 1998