Art. 7. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 précité est remplacée par la phrase suivante :

« Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. »