Créé le 28 mars 1998
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 28 mars 1998
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1998