Créé le 28 mars 1998
Les tableaux figurant en annexe du décret du 26 mars 1984 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
Décret n°98-221 du 26 mars 1998
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1998