Décret n°98-206 du 23 mars 1998

Article 1

Créé le 25 mars 1998

Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations dispensées de toute formalité préalable sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 19 mars 1999

Abrogé parDécret n°99-200 du 17 mars 1999art. 2 (Ab) JORF 19 mars 1999

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au jeudi 18 mars 1999

Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations dispensées de toute formalité préalable sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.