Abrogé19 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-200 du 17 mars 1999 - art. 2 (Ab) JORF 19 mars 1999
Créé le 25 mars 1998
Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations dispensées de toute formalité préalable sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.