Abrogé27 avril 2007
Abrogé par Décret n°98-206 du 23 mars 1998
Créé le 19 mars 1999
Le décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable est abrogé.
Décret n°99-200 du 17 mars 1999
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007
Abrogé parDécret n°98-206 du 23 mars 1998
En vigueur du vendredi 19 mars 1999 au jeudi 26 avril 2007
Le décret n° 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable est abrogé.