Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 32
Créé le 31 octobre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.