A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-54-2 (T) : Réduction des taux d'intérêt pour les prêts immobiliers aidés par l'État
→ Version 3 : Extension des possibilités de réduction du taux d'intérêt des prêts aidés
→ Version 3 : Extension des possibilités de réduction du taux d'intérêt des prêts aidés
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-54-2 (T)