A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des possibilités de réduction du taux d'intérêt des prêts aidés
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-54-2 (T)
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modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-38 (Accords entre le ministre et les banques pour les prêts immobiliers aidés), R. 331-39 (Conditions d'octroi des prêts aidés par l'État), R. 331-54 (Caractéristiques des prêts aidés par l'État) et R. 331-54-2 (Réduction des taux d'intérêt pour les prêts immobiliers aidés par l'État),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-54-2 (T)
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En vigueur depuis le 21 mars 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson