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Décret n°98-192 du 19 mars 1998

modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-38 (Accords entre le ministre et les banques pour les prêts immobiliers aidés), R. 331-39 (Conditions d'octroi des prêts aidés par l'État), R. 331-54 (Caractéristiques des prêts aidés par l'État) et R. 331-54-2 (Réduction des taux d'intérêt pour les prêts immobiliers aidés par l'État),

En vigueur depuis le 21 mars 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

En vigueur depuis le samedi 21 mars 1998

Décret n°98-192 du 19 mars 1998
Article 1
Article 2