Abrogé par Décret n°2006-420 du 7 avril 2006 - art. 3 (V) JORF 9 avril 2006
Créé le 21 mars 1998 · Abrogé le 9 avril 2006
Les tarifs des redevances instituées en application de l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.