Décret n°98-188 du 19 mars 1998

Article 10

Créé le 1 août 1996 · En vigueur depuis le 3 mai 2007

Le nombre de postes offerts au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du 2° de l'article 4.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au mercredi 2 mai 2007