JORF n°67 du 20 mars 1998

Article 25

Article 25

Les représentants des membres des corps de traducteurs aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 août 1996

Abrogé le lundi 9 novembre 2020

Les représentants des membres des corps de traducteurs aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.