Créé le 20 mars 1998
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 1997 en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n°98-183 du 17 mars 1998
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1998