Créé le 18 mars 1998
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 18 mars 1998
En vigueur depuis le mercredi 18 mars 1998