Décret n°98-179 du 11 mars 1998

Article 2

Créé le 22 décembre 2005

Le montant calculé dans les conditions fixées par l'article 1er sera éventuellement majoré pour atteindre 15 % du total des impôts, droits et taxes du budget territorial constatés à la clôture de l'exercice 1997, conformément à l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005