Art. 2. - Au 2o de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5 », sont ajoutés les mots : « , le versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 ».