Décret n°98-166 du 13 mars 1998

Article 26

Créé le 14 mars 1998

Pour des motifs de découverte de la nature ou de recherche scientifique, le préfet peut, après avis du comité consultatif, définir des secteurs de la zone B où il autorise dans certaines conditions la circulation et le stationnement des personnes et des engins nautiques, ainsi que le campement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1998