Décret n°98-166 du 13 mars 1998

Article 11

Créé le 14 mars 1998

Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mars 1998