Décret n°98-161 du 11 mars 1998

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 décembre 2005

Créé le 13 mars 1998 · Abrogé le 28 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

En vigueur du vendredi 13 mars 1998 au mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance