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Décret n°98-161 du 11 mars 1998

Abrogé28 décembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine,

Article 1

Abrogé28 décembre 2005

Créé le 13 mars 1998

Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) n° 805/68 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
  • soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;
  • soit, en cas de dépassement du plafond régional, le taux de ce dépassement.

1 version

Article 2

Abrogé28 décembre 2005

Créé le 13 mars 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

Abrogé parDécret 2005-1659 2005-12-26 art. 2 JORF 28 décembre 2005

En vigueur du vendredi 13 mars 1998 au mardi 27 décembre 2005

Décret n°98-161 du 11 mars 1998
Article 1
Article 2