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Décret n°98-161 du 11 mars 1998

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Décret n°98-161 du 11 mars 1998

Article 1

Créé le 13 mars 1998

Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) n° 805/68 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
  • soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;
  • soit, en cas de dépassement du plafond régional, le taux de ce dépassement.

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Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1659 du 26 décembre 2005art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005

En vigueur du vendredi 13 mars 1998 au mardi 27 décembre 2005

Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) n° 805/68 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :

soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;

soit, en cas de dépassement du plafond régional, le taux de ce dépassement.