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Décret n°98-157 du 11 mars 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 236-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 23 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 12 mars 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
En vigueur depuis le jeudi 12 mars 1998
Décret n°98-157 du 11 mars 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4