Décret n°98-153 du 4 mars 1998

Art. 1er. - Dans le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 1996 » et « 31 décembre 1997 » sont respectivement remplacés par : « 31 décembre 1997 » et « 31 décembre 1998 ».

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