Abrogé7 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 10 mars 1998
Le décret n° 85-249 du 14 février 1985 modifié relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé et remplacé par le présent décret. Jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres composant la commission départementale de l'action touristique, pris en application de l'article 3 du présent décret, la commission peut valablement délibérer dans sa composition prévue par le décret précité.