Décret n°98-149 du 3 mars 1998

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 85-249 du 14 février 1985

modifié relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé et remplacé par le présent décret. Jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres composant la commission départementale de l'action touristique, pris en application de l'

article 3

du présent décret, la commission peut valablement délibérer dans sa composition prévue par le décret précité.

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Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 7 octobre 2006

Le décret n° 85-249 du 14 février 1985 modifié relatif à la commission départementale de l'action touristique est abrogé et remplacé par le présent décret. Jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres composant la commission départementale de l'action touristique, pris en application de l'article 3 du présent décret, la commission peut valablement délibérer dans sa composition prévue par le décret précité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1998 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance