Abrogé7 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Créé le 10 mars 1998
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.