Décret n°98-149 du 3 mars 1998

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.

L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.

L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1998 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance