Décret n°98-149 du 3 mars 1998

Article 3

Créé le 10 mars 1998

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1229 du 6 octobre 2006art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

En vigueur du mardi 10 mars 1998 au vendredi 6 octobre 2006

Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet, le cas échéant sur proposition des organisations professionnelles représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans renouvelable.

L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.