Décret n°98-142 du 6 mars 1998

Article 2

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Article 2

Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.

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En vigueur depuis le 8 mars 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013

Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.

Relations

cite

cite  Code rural R343-35

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 8 mars 1998 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance