En vigueur depuis le 8 mars 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.
Décret n°98-142 du 6 mars 1998
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 mars 1998 · Dernière version le 1 janvier 2013
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.
cite
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
En vigueur du dimanche 8 mars 1998 au lundi 9 mai 2005
Source : Légifrance