Créé le 8 mars 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.
Décret n°98-142 du 6 mars 1998
Article 2
Effets de cet article
cite
Code rural R343-35
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaireprès du ministre.
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le membre du corps du contrôle général économique etfinancier près du ministre.
En vigueur du dimanche 8 mars 1998 au lundi 9 mai 2005
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur financier près du ministre.