Créé le 9 janvier 1998
Les articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret n°98-14 du 6 janvier 1998
Article 1
Effets de cet article
cite
Code des postes et télécommunications D440 à D456
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 1998
Les articles D. 440 à D. 456 du code des postes et télécommunications sont abrogés.