Décret n°98-13 du 7 janvier 1998

Article 4

Créé le 28 septembre 1993

Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée à l'annexe III ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 28 septembre 1993