Décret n°98-129 du 27 février 1998

Article 1

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Article 1

Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 2000, au profit du centre technique des industries de la fonderie, une taxe parafiscale sur les opérations de vente ou de livraison des produits de fonderie énumérés à l'

article 2

ci-dessous.

Le produit de la taxe est affecté au financement d'actions contribuant au progrès, au transfert et, généralement, à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité de ces produits.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 6 mars 1998 · Périmé le 31 décembre 2000

Est établie, pour une période expirant le 31 décembre 2000, au profit du centre technique des industries de la fonderie, une taxe parafiscale sur les opérations de vente ou de livraison des produits de fonderie énumérés à l'article 2 ci-dessous.

Le produit de la taxe est affecté au financement d'actions contribuant au progrès, au transfert et, généralement, à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité de ces produits.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au samedi 30 décembre 2000

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance