Décret n°98-126 du 3 mars 1998

Article 1

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Article 1

Sont prises en compte pour le calcul du crédit que le département peut imputer sur les crédits d'insertion au titre de l'

article 38-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée

les dépenses qu'il effectue :

a) Au titre des recrutements auxquels il a procédé en vertu d'une convention conclue en application de l'

article L. 322-4-18 du code du travail

(

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

)

Art. L.322-4-18

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

L'État peut aider à créer des emplois pour les jeunes dans des domaines utiles comme le sport, la culture ou l'environnement.

dès lors que le poste de travail est occupé par un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion ;

b) En application du dernier alinéa de l'

article L. 322-4-19 du code du travail

(

Aides étatiques pour l'emploi des jeunes et personnes handicapées

)

Art. L.322-4-19

Aides étatiques pour l'emploi des jeunes et personnes handicapées

L'État aide les employeurs à embaucher des jeunes de 18 à 25 ans ou des personnes handicapées de moins de 30 ans, en leur versant une aide forfaitaire pour chaque poste créé.

, dès lors que l'employeur a recruté sur le poste de travail créé en application d'une convention mentionnée à l'

article L. 322-4-18 du code du travail

(

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

)

Art. L.322-4-18

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

L'État peut aider à créer des emplois pour les jeunes dans des domaines utiles comme le sport, la culture ou l'environnement.

un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mars 1998 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sont prises en compte pour le calcul du crédit que le département peut imputer sur les crédits d'insertion au titre de l'article 38-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée les dépenses qu'il effectue :

a) Au titre des recrutements auxquels il a procédé en vertu d'une convention conclue en application de l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles) dès lors que le poste de travail est occupé par un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion ;

b) En application du dernier alinéa de l'article L. 322-4-19 du code du travail (Aides étatiques pour l'emploi des jeunes et personnes handicapées), dès lors que l'employeur a recruté sur le poste de travail créé en application d'une convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles) un jeune qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 1998 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance