Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 C du code général des impôts ».
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JORF n°302 du 30 décembre 1998
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 32 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'article 39 C du code général des impôts ».