Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.

Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, soit être détachés auprès d'elle ou mis à sa disposition en application de l'

article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

La mise à disposition des fonctionnaires

)

Art. 41

La mise à disposition des fonctionnaires

Un fonctionnaire peut être mis à disposition pour travailler ailleurs tout en gardant son emploi et sa paie d'origine, mais il ne reçoit pas certaines indemnités de fin de carrière.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de l'Autorité. La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de la demande.

Les membres du comité technique paritaire doivent soit appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, soit être détachés auprès d'elle ou mis à sa disposition en application de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (La mise à disposition des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance