Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs :

1° A l'organisation générale des services ;

2° Aux conditions générales de fonctionnement des services ;

3° Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ;

4° Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ;

5° A la formation professionnelle des personnels.