Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs :

1° A l'organisation générale des services ;

2° Aux conditions générales de fonctionnement des services ;

3° Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ;

4° Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ;

5° A la formation professionnelle des personnels.

Les comités techniques départementaux et les comités techniques spéciaux connaissent des questions et des projets généraux d'organisation et de fonctionnement ainsi que de formation professionnelle concernant les services placés sous l'autorité du directeur ou chef de service auprès duquel ils sont créés.