JORF n°302 du 30 décembre 1998

Art. 22. - Le présent décret abroge le décret no 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste.


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Art. 22. - Le présent décret abroge le décret no 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste.