a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 duovicies, 217 decies et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HO,
Décrète :
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 4 mars 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter