A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 284 (M) : Fixation de la rémunération de l'expert
→ Version 3 : Ajout d’obligations procédurales et précisions sur fixation de rémunération
→ Version 3 : Ajout d’obligations procédurales et précisions sur fixation de rémunération
- Nouveau code de procédure civileart. 284 (M)