A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 777 (V) : Procédure participative en justice
→ Version 2 : Ajout d'une réserve au contrôle des mesures d'instruction
→ Version 2 : Ajout d'une réserve au contrôle des mesures d'instruction
- Nouveau code de procédure civileart. 777 (V)