A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 776 (M) : Audience d'orientation devant le président
→ Version 3 : Extension des recours contre les ordonnances du juge de la mise en état
→ Version 3 : Extension des recours contre les ordonnances du juge de la mise en état
- Nouveau code de procédure civileart. 776 (M)